CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

 

RJ CARS, également désigné ci-après le loueur, loue au locataire, signataire du présent contrat, le véhicule mentionné au recto, suivant les clauses et conditions ci-après que le locataire accepte sans réserve.

ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VÉHICULE

Le véhicule est mis à la disposition du locataire chez RJ CARS ; il devra être restitué au lieu convenu, à la date prévue, pendant les heures d’ouverture normales de chez RJ CARS. Dans le cas contraire, le locataire devra payer au loueur une indemnité kilométrique ou un forfait indiqué dans le tarif en vigueur par kilomètre séparant la station de départ de celle où le véhicule a été laissé.

SORTIE DE FRANCE INTERDITE SANS AUTORISATION ECRITE DU LOUEUR

ARTICLE 2 : ÉTAT DU VÉHICULE

• Le locataire reconnaît que le véhicule ne comporte aucune marque apparente de détérioration. est en bon état de marche et de propreté, et que les pneumatiques sont en bon état et sans coupure et est conforme à la fiche d’état établie contradictoirement avec le loueur. En cas de détérioration de l’un des pneumatiques pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneumatique identique, de même marque et d’usure égale.

• Les réparations des crevaisons aux pneumatiques sont également à la charge du locataire. De même, les détériorations causées aux jantes du véhicule restent à la charge du locataire.

• Les compteurs et leurs prises ne pourront être violés ; en cas d’infraction constatée à cette prescription, le locataire devra payer la location sur la base de 800 km/jour, indépendamment des poursuites pour utilisation frauduleuse.

• Le locataire est responsable des dégradations autres que l’usure normale subie par le véhicule pour toutes causes étrangères au fait du loueur, les marchandises transportées ne doivent pas être susceptibles de détériorer le véhicule tant par elles-mêmes que par leur emballage ou leur arrimage. Les dégradations intérieures du véhicule causées volontairement ou involontairement, (bris d’accessoires, brûlure des sièges par cigarette, etc.) demeurent toujours à la charge du locataire même si celui-ci a souscrit au complément pour réduction de la franchise.

ARTICLE 3 : GARDE ET UTILISATION DU VÉHICULE

Le locataire assume la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite et de transport.

Sous risque d’être exclu de la garantie d’assurance et donc de se trouver en état de non assurance, le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par RJ CARS, et dont il se porte garant, conformément à l’article 1384 du Code Civil ; il s’engage, par ailleurs, à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

a) pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque.

b) par une personne quelconque sous influence éthylique ou narcotique.

c) dans le cadre de compétition.

d) pour le transport à titre onéreux de passagers, quel que soit le mode de rémunération choisi.

e) en surcharge, le véhicule loué transportant un nombre de passagers supérieur à celui autorisé, ou un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule ; en cas d’inobservation de cette prescription, le locataire serait responsable des conséquences quelle que soit leur importance.

f) par une personne ayant fourni au loueur une fausse identité, un âge ou une adresse inexacts.

Il est précisé que le véhicule ne pourra être conduit que par les personnes désignées et à condition que lesdites personnes réunissent les conditions de permis de conduire et d’âge suivant les catégories de véhicule.

g) pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs.

Par ailleurs, le locataire ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice à RJ CARS. h) le locataire est soumis à toutes les obligations législatives réglementaires, douanières ou toutes autre lois, relatives aux transports de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule fourni par le loueur, transports publics ou privés selon l’usage auquel il affecte le véhicule La responsabilité du locataire dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition.

Le preneur est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, régie, etc), le loueur se réservant expressément, au cas où il viendrait à être mis en cause, le droit de se retourner contre le locataire et de lui demander réparation intégrale du préjudice subi.

ARTICLE 4 : LOCATION

• Prépaiement & Prolongation :

Le prix de la location et le montant du prépaiement sont mentionnés au tarif en vigueur.

Les titulaires de titres de crédit agréés par RJ CARS ne sont pas tenus d’effectuer des prépaiements lors des locations ou d’éventuelles prolongations de location dans les limites particulières aux titres de crédit présentés.

En aucun cas le prépaiement initial ne pourra servir à une prolongation de location. Pour le cas où le locataire voudrait conserver son véhicule pour une durée supérieure à celle initialement convenue, il devra après avoir obtenu l’accord de RJ CARS, faire parvenir sans délai le montant de la location en cours sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.

• Paiement :

Le locataire s’engage à payer au loueur dès le début de la location :

a) une redevance 'kilométrique' calculée au taux prévu pour le nombre de kilomètres parcourus par ledit véhicule pendant la durée de la location, suivant indication du compteur installé sur ledit véhicule par le fabricant. En cas de défaut de fonctionnement du compteur kilométrique, il appartient au client de prévenir immédiatement le loueur, sous peine de se voir facturer 800 km/jour de location au tarif en vigueur.

b) les redevances concernant la durée de la location et si demandé par le locataire le montant de la renonciation au paiement de certains dommages en cas de collision, et les primes de la garantie assistance médicale et mécanique, conducteur et personnes transportées ainsi que marchandises transportées.

c) la redevance complémentaire pour rapatriement du véhicule si ce dernier est laissé à un autre endroit que prévu sans l'accord de RJ CARS.

d) tous impôts, taxes et contributions directes ou indirectes payables sur les redevances, primes, frais et indemnités prévues aux alinéas a, b, c.

e) toutes amendes. frais, dépenses et impôts sur toutes les infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement applicables au cours de la durée du présent contrat, sous réserve toutefois des infractions qui résulteraient d’une faute incombant au loueur.

f) les frais encourus par le loueur pour assurer la réparation des dégâts du fait d’une collision ou autres dommages, causés audit véhicule, étant entendu toutefois que la responsabilité du locataire, et à condition qu’il ait strictement observé toutes les clauses et conditions du présent contrat :

> sera limitée au montant maximum de franchise indiqué au recto

g) les frais de remplacement et immobilisation du véhicule endommagé ou volé (immobilisation calculée sur la base du tarif jour + km), les frais de remorquage et entreposage et un forfait de 43 euros pour les frais de dossier.

En cas de prépaiement par chèque, le client sera remboursé par chèque après encaissement de celui-ci, soit environ 3 semaines.

ARTICLE 5 : CLAUSE PÉNALE

a) I’ inobservation des articles 4 et 4bis du présent contrat entraînera, outre les frais répétables et intérêts moratoires, I’application, à titre de clause pénale, d’une Indemnité fixée forfaitairement à VINGT POUR GENT (20 %) des sommes restant effectivement dues.

b) le montant de l'indemnité calculé à titre de clause pénale, ne pourra être inférieur à une somme minimum de QUINZE EUROS et vingt cinq cents (15,25 euros).

ARTICLE 6 : ASSURANCES

Seuls le locataire et les conducteurs agréés par RJ CARS conformément à l’article 3 peuvent se prévaloir de la qualité d’assuré.

a) le locataire et tout locataire avisé autorisé s’engagent donc à participer comme assurés au bénéfice dune police, d’assurance automobile. Cette police couvre les dommages en illimité contre les tiers suivant la réglementation en vigueur dans le pays où le véhicule est immatriculé.

b) le locataire donne par le présent contrat son accord à ladite police et s'engage à en observer les clauses et conditions. De plus le locataire s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur et de la compagnie d'asssurance du loueur en cas d'accident au cours de la durée du présent contrat et notamment :

- déclarer à RJ CARS dans les 24 heures tout accident, vol ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel.

- mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l'adresse de la compagnie d'assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police.

- joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc.

- ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident.

- ne pas abandonner ledit véhicule sans prendre soin d'assurer, sa sauvegarde et sa sécurité.

c) en cas de sinistre du véhicule résultant d'une collision avec un tiers ou avec un corps fixe ou mobile ou d'incendie même partiel, une franchise précisée au recto restera à la charge du locataire.

Il en est de même en cas de vol ou d’incendie même partiel un forfait de 43 euros sera également facturé pour frais de dossier.

La non remise dans un délai de 24 heures d'un constat amiable ou d'une déclaration d'accident entraînera la facturation totale des réparations consécutives au sinistre. Toutefois, même si le locataire a accepté de payer le complément pour réduction de franchise, il restera responsable de tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d'un choc contre un corps fixe (pont, tunnel, porche, branches d'arbres et autres objets surplombants). Il en est de même pour les dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d'huile, etc.).

De plus une franchise de 1500€ en sus des taxes, lui sera réclamée en cas de déclaration d'épave dudit véhicule ou de sinistre sans tiers.

De plus une franchise de 15% de la valeur du véhicule avec un minimum de 1525 euros en sus des taxes lui sera réclamée en cas de déclaration de mise en épavage du dit véhicule, de sinistre sans tiers ou de catastrophes naturelles.

d) le loueur ne sera pas responsable de toutes pertes ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés dans ou sur ledit véhicule après sa restitution, ainsi qu'au conducteur.

Par ailleurs, la responsabilité du loueur ne pourra non plus être recherchée pour toutes pertes ou dommages occasionnés par le locataire ou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule, y compris les dommages causés par/ou à une porte du véhicule.

e) le locataire a la garde juridique du véhicule suivant l'article 1384 du code civil ; il s'engage à le tenir fermé à clef en dehors des périodes d'utilisation. En cas de vol, il est couvert par la compagnie d'assurance du loueur, sous réserve du respect des conditions du paragraphe 'b' de l'article 6 sauf franchise et à la condition de la restitution des clefs, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de plainte de vol remis par les autorités compétentes.

Dans la mesure où le locataire laisserait les clés sur le véhicule et ce en cas de vol, ce dernier devra payer au loueur, la valeur financière à dire d'expert au jour du vol.

Dans la mesure où le locataire laisserait les clés sur ou dans le véhicule et ce en cas de vol, ou si ce dernier ne remet pas les clefs ou le dépôt de plainte il devra payer au loueur, la valeur financière du véhicule au jour du vol.

f) le véhicule n'est assuré que pour la durée de la location indiquée au recto. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée, RJ CARS décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.

ARTICLE 7 : CARBURANT

Le carburant est à la charge du locataire, sauf stipulation contraire le véhicule est livré réservoir plein et doit être restitué de même.

Si ce n’est pas le cas, le loueur rendra le service d’effectuer le plein.

Le carburant et le prix de cette prestation feront l’objet d’une facturation selon le prix indiqué en agence

ARTICLE 8 : ENTRETIEN, RÉPARATIONS ET RESTITUTION

Le locataire procèdera également aux vérifications de tous les niveaux d'huile, d'eau et autres fluides, ainsi que du degré de concentration d'antigel.

Il procédera également aux opérations d'entretien courant, de prévention, notamment de vidange, de graissage, dans les établissements RJ CARS ou désignés par celui-ci. Le locataire devra tenir à la disposition de RJ CARS les justificatifs correspondants à ces diverses interventions. Les réparations autres que les opérations d'entretien normales ne pourront être effectuées sans l'autorisation préalable de RJ CARS.

Les véhicules doivent être restitués dans les locaux du bailleur en état d'usure normale c'est-à-dire : pneumatiques et plaquettes de frein ne dépassant pas 50% d'usure ; pot d'échappement en bon état, carrosserie ne comportant pas de choc apparent, de rayures ou de tâches ; pare-chocs non déformés ; l'intérieur du véhicule ne doit pas comporter de dégradation ; le véhicule devra être en bon état mécanique et ne pas présenter de défaut de fonctionnement.

Les éventuelles réparations nécessitées par la remise du véhicule en l'état standard défini ci-dessus, feront l'objet d'un procès-verbal signé par les parties, précisant les travaux à effectuer. Il sera alors établi un devis, adressé au locataire sous huit jours et qui devra être réglé par le locataire le jour de la restitution.

En cas de contestation du locataire portant sur le montant de ce devis, un expert automobile agréé auprès des tribunaux sera désigné.

ARTICLE 9 : ACTUALISATION DES PRIX

Le prix de location est établi en fonction des conditions économiques existant à la date de signature du contrat. Le loueur se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

Le locataire demeure seul responsable en vertu des articles L 21 et L 21.1 du Code de la Route, des amendes, contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui. En conséquence, il s'engage à rembourser à RJ CARS tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieu et place. Le locataire devra également respecter toutes les règles relatives à la coordination routière des transports en ce qui concerne les véhicules utilitaires. Le loueur, sous réserve d'avoir pris toutes précautions suffisantes en ce sens ne sera pas tenu pour responsable des pertes ou dommages qui pourraient résulter directement ou indirectement d'une défaillance mécanique du véhicule.

ARTICLE 11 : EXCLUSIONS

Le locataire sera redevable du montant total des réparations ou de la valeur financière du véhicule dans les cas suivants :

- conduite du véhicule par une personne dont le nom ne figure pas sur le présent contrat en qualité de conducteur autorisé.

- dommages causés volontairement ou a la suite d’une faute inexcusable ou a la suite d’une négligence caractérisée ou en l’absence de tiers identifié

- tous dommages résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit loué

- conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite

- dégradations à l’intérieur du véhicule, aux pneus, jantes sauf à prouver qu’ils ne sont pas la conséquence de sa faute ou de sa négligence.

Erreur sur le type de carburant :

- dommages survenus à la suite des cas énumérés à l’article 3

- dommages survenus après la date prévue au contrat pour le retour du véhicule

- vol par un préposé du locataire ou un conducteur autorisé

Vol avec non restitution des clefs, double des clefs et documents de bord

Accident ou dommages sans remise dans un délai de 24 heures du constat ou déclaration

ARTICLE 12 : EMPÊCHEMENT DE RJ CARS

En aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts, soit pour retard dans la livraison du véhicule, soit pour annulation de la location ou immobilisation, dans le cas de pannes ou de réparations intervenues au cours de la location.

ARTICLE 13 : DURÉE DU CONTRAT

La location est consentie pour une durée déterminée précisée au recto du présent contrat.

Si le véhicule n'est pas restitué à RJ CARS à l'échéance convenue, en l'absence d'accord écrit pour une éventuelle prolongation, le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du locataire sans que ce dernier puisse se prévaloir d'une rupture abusive de la location.

ARTICLE 14 : RUPTURE DU CONTRAT

Le non respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par RJ CARS.

ARTICLE 15: COMPÉTENCE

En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat, les tribunaux de la ville du loueur seront seuls compétents.

ATTENTION :EN CAS D’ ACCIDENT À TORT AUGMENTANT NOTRE MALUS, LA FRANCHISE SERA INTÉGRALEMENT FACTURÉE MÊME SI LE VÉHICULE LOUÉ NE PRÉSENTE PAS DE DÉGRADATIONS.